Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 533
Règlement de l’agglomération sur l’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés d’utilisation mixte ainsi que d’accessoires et d’équipements d’appoint de gestion et d’opération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 février 2010
En vigueur le 1er avril 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés ainsi que des accessoires et des équipements d’appoint requis tant pour l’opération que la gestion de l’utilisation et le contrôle de la distribution des carburants pour des fins relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 12 520 000 $ pour l’achat des véhicules et des équipements motorisés ainsi que des accessoires et des équipements d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés ainsi que des accessoires et des équipements d’appoint requis tant pour l’opération que la gestion de l’utilisation et le contrôle de la distribution des carburants pour des fins relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité est ordonnée et une dépense de 12 520 000 $ est autorisée à cette fin. La description de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit  : 1°une première tranche de 10 620 000 $ sur une période de dix ans;
2°une deuxième tranche de 1 500 000 $ sur une période de cinq ans;
3°une troisième tranche de 400 000 $ sur une période de trois ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de véhicules et d’équipements motorisés ainsi que des accessoires et des équipements d’appoint requis tant pour l’opération que la gestion de l’utilisation et le contrôle de la distribution des carburants pour des fins relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 12 520 000 $ pour l’achat des véhicules et des équipements motorisés ainsi que des accessoires et des équipements d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
